Amendement N° 1182 (Adopté)

1) Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce rétablissement se décompose en :

• une majoration de 10 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
• une minoration de 10 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Fonds d'aide à l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements (ligne supprimée) ».

2) Par ailleurs, cet amendement procède à une modification des compensations financières versées aux régions et aux départements, via les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation (DGD) sur le programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », et via la dotation globale de compensation (DGC) allouée à la Polynésie française sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Ces compensations financières figurent à l’état B, car elles ne peuvent faire l’objet d’une attribution de produits de fiscalité transférée, notamment via une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dans le cadre de l’article 22 de la présente loi de finances.

(i) S’agissant de la DGD – concours particulier aux ports maritimes :

- il convient de majorer en 2020 la compensation accordée au titre du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL), notamment ses articles 30, 104 et 121. Le montant en année pleine des postes devenus vacants en 2018 correspondant à l’ajustement du droit à compensation s’établit à 125 168 €.

(ii) S’agissant de la DGD des départements de droit commun :

- il convient de majorer en 2020 la compensation accordée aux départements au titre de l’article 6 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. Le montant en année pleine correspondant à l’ajustement du droit à compensation s’établit à 149 355 €.

(iii) S’agissant de la DGC allouée à la Polynésie française :

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du transfert des aérodromes de Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa à la collectivité à statut particulier de Polynésie française, à compter du 1er avril 2020, en application des dispositions de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

La perte de qualification d’aérodromes d’intérêt national de ces trois aérodromes et leur déclassement emportent transfert de leur gestion à la Polynésie française.

Afin d’assurer la compensation de ce transfert de charges, il convient de majorer de 900 000 € en 2020 les crédits du programme « concours spécifiques et administration » afin d’abonder la dotation globale de compensation allouée à la Polynésie française.

Le calcul du droit à compensation se conforme au décret n°2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d’évaluation des charges et des transferts de services de l’État à la Polynésie française Le montant définitif de la compensation sera fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’outre-mer et du ministre chargé du budget après avis de la commission consultative d’évaluation des charges L’ouverture de ces crédits est gagée par la minoration d’un montant équivalent en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

3) Cet amendement supprime le programme « Fonds d'aide à l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements ».