Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1187 à l'amendement N° 758 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : le Gouvernement.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , du président du directoire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mots :
« administration »,
insérer les mots :
« lorsqu’il assume la direction générale de la société ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« du conseil de surveillance »
les mots :
« et des membres du directoire ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement précise la liste des dirigeants auxquels sont applicables les dispositions de l’article 3 pour retenir ceux qui exercent des fonctions exécutives, et ainsi assurer la cohérence du champ d’application de la mesure.
En conséquence, l’article 3 s’appliquera au président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux président et membres du directoire, ainsi qu’aux gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues, en cas d’adoption de l’amendement n° 759 du Rapporteur général, à compter de l’imposition des revenus 2019 s’agissant de l’impôt sur le revenu, et à compter du 1er janvier 2020 s’agissant le cas échéant des autres impositions.
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