Sous-Amendement N° 1189 à l'amendement N° 851 (Adopté)

L'article 19 diminue de 2 centimes d’euro par litre de gazole le montant du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole, acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises. Une augmentation équivalente des abondements de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est prévue.

Le Gouvernement partage la volonté du Rapporteur général de rétablir ces dispositions, qui permettront de mettre en œuvre une décision du Conseil de défense écologique, d’assurer une augmentation des moyens consacrés au financement des infrastructures en cohérence avec la trajectoire ambitieuse retenue par la loi d’orientation des mobilités et de confirmer le fléchage de la participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures qu’il emprunte tout en limitant l’impact de la meure sur les entreprises du secteur.

Cependant, après discussion avec les professionnels, la précision suivant laquelle toute facture de transport doit faire apparaître le montant de l’augmentation de TICPE résultant de la présente mesure n’apparaît plus indispensable. En effet, l'intégration d'une disposition systématique de traçabilité de l'impact de cette nouvelle mesure sur les factures est susceptible de poser des difficultés matérielles aux transporteurs pour la mise à jour de leurs outils de facturation.

Il est donc proposé de ne pas maintenir cette disposition, laissant ainsi aux entreprises l'initiative de la forme d’information qu'elles souhaiteront mettre en œuvre sur le sujet.