Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1190 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 62.
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète l'amendement de la commission rétablissant le dispositif de suramortissement dans sa version issue de l'Assemblée nationale.
Prévoir un tel mécanisme sur une durée aussi longue, à savoir 2028, n'est en effet ni économiquement efficace ni fiscalement rigoureux.
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