Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 1204 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa ainsi rédigé :
« 1° A. – Au 1° du II de l’article 1408, après les mots : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, » » ;
II. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« 5° L’article 1414 D est abrogé ; » ;
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 91 et 96 ;
IV. – En conséquence, après l’alinéa 164, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8 bis. Le II de l’article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. » ;
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 518 et 519.
Exposé sommaire :
L’amendement 710 propose d’exonérer, à compter de 2023, de taxe sur les résidences secondaires et sur les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale certains établissement d’accueil de personnes âgées à but non lucratif.
Le présent sous-amendement précise le champ d’application de cette mesure en l’alignant sur celui de l’article 1414 D du code général des impôts pour le réserver aux établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Sont ainsi concernés les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles.
En outre, il réalise plusieurs coordinations et modifie l’entrée en vigueur pour appliquer l’amendement à compter des impositions établies au titre de 2021.
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