Sous-Amendement N° 1210 à l'amendement N° 720 (Tombe)

Le présent sous-amendement tire les conséquences de la décision n° 2016‑744 DC du 29 décembre 2016 du Conseil Constitutionnel qui a censuré la disposition envisagée à l’époque pour le financement du fonds interprofessionnel, dans la mesure où elle créait une différence de traitement entre les assujettis selon qu’ils exerçaient à titre individuel ou à titre collectif et, dans ce dernier cas, selon le nombre d’associés. En effet, il faut rappeler que dans les professions visées par le fonds, la possibilité d’exercer la profession en qualité de salarié est de nature à faire diminuer le bénéfice de la structure, sans en modifier le chiffre d’affaires. A défaut d’être corrigé, le dispositif envisagé par l’article additionnel après l’article 65 serait contraire à la Constitution, pour les mêmes raisons qui ont conduit à la censure du précédent dispositif, en 2016, pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a considéré que cette différence de traitement ne reposait pas sur une différence de situation de nature à la justifier (paragr. 27 de la décision). En effet, la contribution ne s’imputait pas sur le bénéfice reçu par chaque associé, mais sur le chiffre d’affaires global de la structure, avant qu’en soient déduites les charges.

En conséquence, il est proposé de supprimer toute différence de traitement entre assujettis exerçant à titre individuel ou collectif et dans lesquelles les prestations seraient assurées par des associés ou des salariés.