Amendement N° 1225 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage :

1° Un prélèvement sur les recettes de l’État, d’un montant de 72 582 185 € réparti ainsi :RégionsMontant

Auvergne-Rhône-Alpes10 056 271 €

Bourgogne-Franche-Comté3 885 695 €

Bretagne3 841 203 €

Corse418 266 €

Grand Est10 544 821 €

Hauts-de-France1 304 855 €

Île-de-France2 869 367 €

Normandie2 797 954 €

Nouvelle-Aquitaine314 486 €

Occitanie9 868 751 €

Provence-Alpes-Côte d’Azur15 841 517 €

Guadeloupe2 439 112 €

Martinique5 528 822 €

La Réunion2 871 065 €

Total72 582 185 €

2° Un versement d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions de métropole et d’outre-mer ainsi qu’à la collectivité de Corse, d’un montant de 156 886 260 € et réparti ainsi :RégionsMontant

Auvergne-Rhône-Alpes21 736 610 €

Bourgogne-Franche-Comté8 398 923 €

Bretagne8 302 754 €

Corse904 080 €

Grand Est22 792 610 €

Hauts-de-France2 820 443 €

Île-de-France6 202 131 €

Normandie6 047 773 €

Nouvelle-Aquitaine679 761 €

Occitanie21 331 288 €

Provence-Alpes-Côte d’Azur34 241 410 €

Guadeloupe5 272 136 €

Martinique11 950 538 €

La Réunion6 205 803 €

Total156 886 260 €

II. – Pour les régions présentant un montant de ressources compensatrices inférieur au montant des dépenses d’apprentissage constatées, il est procédé à une reprise sur les ressources qui leur sont versées en application des 1° et 2° du A du I de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Cette reprise est effectuée sur le produit défini au 1° et, à titre subsidiaire, sur celui défini au 2° du même A.

Le montant de cette reprise est fixé à 11 289 326 € et se répartit ainsi :RégionsMontant

Centre-Val de Loire-2 899 747 €

Pays de la Loire-8 355 299 €

Guyane-34 280 €

III. – À compter de 2020, le prélèvement sur les recettes de l’État mentionné au 1° du I est majoré de 49 976 900 € afin de participer à la couverture des charges afférentes à la politique de l’apprentissage ainsi qu’aux reliquats de dépenses incombant aux régions à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’en 2021 au titre de la prime mentionnée au I de l’article 140 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

Cette majoration est répartie ainsi :RégionsMontants

Auvergne-Rhône-Alpes4 313 430 €

Bourgogne-Franche-Comté1 817 922 €

Bretagne1 613 629 €

Centre-Val de Loire4 799 097 €

Corse285 720 €

Grand-Est2 492 963 €

Hauts-de-France2 759 781 €

Ile-de-France6 368 726 €

Normandie2 290 487 €

Nouvelle-Aquitaine5 167 319 €

Occitanie3 407 922 €

Pays de la Loire11 116 171 €

Provence-Alpes-Côte d’Azur2 779 774 €

Guadeloupe132 350 €

Martinique64 651 €

Guyane428 282 €

La Réunion138 676 €

TOTAL49 976 900 €

IV. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du II de l’article L. 6211‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :

a) Les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés ;

b) Les années : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 » ;

2° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6522‑3, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :

a) Les mots : « chaque année par la loi de finances » sont supprimés ;

b) Les années « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacées par les années : « 2017 et 2018 » ;

c) Les mots : « la même loi de finances » sont remplacés par le mot : « décret ».