Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1230 à l'amendement N° 1040 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 59 decies (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte de tout autre agissement, manquement ou manœuvre susceptible d’être sanctionné en application duc du 1 ou du 5 de l’article 1728, de l’article 1729, de l’article 1729‑0 A, du 2 du IV ou du IVbis de l’article 1736, du I de l’article 1737, de l’article 1758 ou de l’article 1766 du code général des impôts, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 euros. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à quatrième »
les mots :
« et deuxième ».
Exposé sommaire :
L’amendement n° 1040 propose, à titre expérimental, d’une part, d’étendre le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux aux manquements aux règles des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) et, d’autre part, d’en modifier le périmètre pour le définir par la gravité des manquements que l’information portée à la connaissance de l’administration permet de découvrir.
Cette modification permet de limiter le dispositif aux fraudes les plus significatives, c’est‑à‑dire les plus graves et présentant un enjeu important pour les finances publiques (seuil de recevabilité de 100 000 €), tout en visant tout type de manquements, quel que soit l’impôt et la règle d’assiette concernés.
Le présent sous-amendement a donc pour objet de supprimer l’extension particulière prévue aux manquements aux règles des SIIC.
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