Amendement N° 230 (Irrecevable)

Cet amendement vise à introduire une contribution économique et écologique applicable aux opérations de transport routier de marchandises réalisées sur le territoire français, sans revenir sur le dispositif de gazole européen.

L’article 19, dans sa rédaction initiale, prévoyait un alourdissement de la fiscalité applicable au carburant professionnel pour le transport routier de marchandises (TRM). Ainsi, une augmentation de 2 euros par hectolitre était inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020 afin que le TRM participe davantage au financement des infrastructures.

Cette mesure est contestée par l’ensemble du secteur professionnel qui estime que le TRM participe déjà fortement à la fiscalité spécifique routière et automobile, et que celle-ci impacterait exclusivement les entreprises françaises et épargnerait les véhicules étrangers de plus en plus nombreux sur le territoire métropolitain, tant en transit qu’en cabotage (transport franco-français). En effet, en 2016, selon les données de la commission des comptes des transports de la Nation, 39,1 milliards d’euros ont ainsi été générés (y compris les produits des amendes forfaitaires et hors TVA sur la TICPE), dont plus de 7 milliards d’euros par le TRM. Alors que les camions ne représentent que 6,3 % de la circulation routière en France, le TRM représente ainsi près de 18 % des recettes fiscales.

Aussi, cette proposition d’introduire une éco contribution applicable aux opérations de transport routier de marchandises permettrait de responsabiliser l’ensemble des acteurs économiques. Celle-ci serait effectivement assumée par l’entreprise donneuse d’ordre, et la fiscalité appliquée au TRM demeurerait inchangée. Dès lors, le mécanisme instituant le gazole européen, et introduit par la directive 2003/96/CE, perdurerait avec l’objectif de limiter les distorsions de concurrence entre les États membres de l’Union européenne.

L’éco contribution constituerait une solution appliquée à l’ensemble des opérations de transport réalisées intégralement ou partiellement en France afin de financer les objectifs inscrits dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Les modalités d’application, ainsi que les barèmes seraient définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la transition écologique et solidaire, et de l’économie et des finances en permettant notamment une modulation des taux applicables en fonction des normes énergétiques des véhicules.