Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 281 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans un référé du 3 décembre 2018, la cour des comptes définissait les taxes à faibles rendements comme « un ensemble d’impôts et de taxes d’un rendement annuel ne dépassant pas 150 M€ ».
À partir de cette définition, la Cour « a identifié 125 impôts et taxes collectés par la DGFiP ou la douane, pour un produit annuel de l’ordre de 3,5 Md€ ». Cette somme serait pourtant « probablement sous-estimée, ce qui concerne le nombre de taxes comme évaluation de leur rendement », « en raison de l’hétérogénéité et du manque de fiabilité des données prises en considération ».
La cour a peiné à donner un inventaire exact puisqu’ « aucun inventaire exhaustif des impôts et taxes à faible rendement n’est établi ni mis à jour par l’administration française ».
C’est la raison pour laquelle il parait indispensable de créer une liste des petites taxes existantes pour les supprimer définitivement.
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