Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 282 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Ménard.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le CITE est un mécanisme incitatif en faveur de la transition énergétique. Si la transformation du crédit d’impôt en prime ne semble pas être une mauvaise chose, il y a certainement lieu de préparer au mieux cette évolution, et donc de maintenir le dispositif existant une année supplémentaire. Cependant, si vous décidez de conserver cette transformation, il y aurait au moins lieu de ne pas restreindre cet avantage aux seuls propriétaires. En effet, la transition écologique est l’affaire de tous et ne saurait distinguer les contribuables selon leur niveau de rémunération.
Cet amendement tend donc à la conservation du champ des bénéficiaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.