Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 313 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2019 par : Mme Abba, Mme Cariou.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 72 quinquies (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablirla version de cet article telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Ainsi, c’est à compter du 1er janvier 2021 qu’une fraction supplémentaire des deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base pourra être reversée par les GIP aux EPCI touchées, et au prorata des communes les composant.
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