Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 326 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sont »
insérer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire :
La vie privée des Français doit être protégée. A ce titre, les traitements de données doivent être exclusivement mis en œuvre par de agents habilités.
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