Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 327 (Rejeté)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Ménard.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de quatre mois ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli.
La conservation des données personnelles doit être la plus brève possible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.