Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 382 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Roseren, Mme Gregoire.
I. - Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 19°quater – la cinquante-deuxième ligne est supprimée ; ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 32°bis – la soixante-treizième ligne est supprimée ; »
III. – En conséquence, après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« VIIbis AA – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003 1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« VIIsexies – Au premier alinéa du Ibis de l’article 71 de la loi n° 2003 1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
V. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État résultat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le mouvement de déplafonnement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) initié dès la première lecture à l’Assemblée nationale.
Il vise à déplafonner les taxes fiscales affectées du centre techniques industriel du papier (CTP) et du comité professionnel de développement économique de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat).
En effet, à l’instar des autres CTI et CPDE déplafonnés dans le cadre de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ces organismes ont finalisé leur contrat d’objectif et de performance (COP), qui est le préalable nécessaire au déplafonnement.
Les conditions étant remplies, l’amendement propose de déplafonner leur TFA.
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