Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 385 (Retiré)
(1 amendement identique : 364 )
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Roseren, Mme Gregoire.
I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« 19°quater La cinquantième-deuxième ligne est supprimée ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« VIIsexies. – Au premier alinéa du Ibis de l’article 71 de la loi n° 2003‐1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, » sont supprimés. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le mouvement de déplafonnement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) initié dès la première lecture à l’Assemblée nationale.
Il vise à déplafonner la taxe fiscale affectée du centre techniques industriel du papier (CTP).
En effet, à l’instar des autres CTI et CPDE déplafonnés dans le cadre de la première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, ce CTI a finalisé son contrat d’objectif et de performance (COP), qui est le préalable nécessaire au déplafonnement.
Les conditions étant remplies, l’amendement propose de déplafonner la TFA.
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