Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 403 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2019 par : Mme Lorho.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à systématiser la motivation des décisions du représentant de l’État en matière de secteurs et de tarifs de la valeur locative pour plus de sécurité, quand bien même ces décisions ne s’écarteraient pas de celles de la commission départementale des valeurs locatives.
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