Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 406 (Non soutenu)
Publié le 16 décembre 2019 par : Mme Lorho.
I. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
Autant que possible la liberté doit demeurer le principe et la contrainte l’exception. Certaines personnes notamment les vieilles générations ne sont pas nécessairement à l’aise avec l’ère numérique ou ne possède tout simplement pas les moyens de recourir à un tel procédé. Afin d’insérer plus de souplesse et de rendre le texte plus inclusif, il me semble préférable de ne considérer les télédéclarations et télépaiement que comme des possibilités et non comme des obligations.
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