Amendement N° 523 (Irrecevable)

L’assemblée nationale a adopté, en première lecture, un article 27bis instituant une contribution pour l’aide juridictionnelle destinée à alimenter le Fonds interprofessionnel pour l’accès au droit et à la justice prévu par l’article L. 444‑2 du code de commerce. Le Sénat a supprimé cet article et l’amendement du Rapporteur Général adopté en Commission des Finances propose sa réintroduction en seconde partie du PLF.

Le présent amendement propose une alternative qui privilégie la concertation avec les professionnel et la construction d’une mesure proportionnée, répondant aux besoins avec un niveau de contrainte réduit.

Il vise à mettre en place, à titre expérimental, un dispositif de péréquation et d’aide à l’installation au sein des professions de notaire, d’huissier de justice et de commissaire priseurs judicaires.

Il est normal que ces professions mettent en place une forme de péréquation pour permettre l’installation des notaires et des huissiers sur l’ensemble du territoire. Cette répartition sur l’ensemble du territoire est une forme d’accès au droit pour les citoyens. Ces professions ont déjà mis en place un certain nombre de dispositifs en ce sens. Il est proposé de pérenniser ces dispositifs en assurant le financement au moyen de contributions volontaires obligatoires (CVO) dont l’assiette et le taux seraient fixés par arrêté du garde des sceaux sur proposition des instances représentatives nationales de ces professions.

Un telle solution paraît plus adaptée que la mise en place d’une taxe qui serait plus rigide et difficile à calibrer et créerait un risque de rupture des dispositifs actuellement mis en place au détriment du maillage territorial de ces professions.

Ce dispositif expérimental, pour une durée de deux ans, donnerait lieu à une évaluation avant le 1er septembre 2021. Cela permettrait au Parlement d’évaluer le bon fonctionnement de ce dispositif.