Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 585 (Irrecevable)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Nogal.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont bénéficie le logement intermédiaire est de plus en plus souvent refusée par les communes.
Le Sénat a introduit à l’article 21bis (nouveau) la compensation intégrale de l’exonération de TFPB pour le logement social mais pas pour le logement intermédiaire. Or, il est également important d’encourager la construction de logements intermédiaires, en particulier dans les zones les plus tendues, pour favoriser l’accès au logement.
En conséquence, cet amendement propose d’élargir le dispositif au logement intermédiaire.
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