Amendement N° 590 (Rejeté)

Le texte issu de l’assemblée du Sénat demeure en débat grâce à un ajout opéré par les sénateurs, créant le VI du présent article 17.

C’est la raison pour laquelle, nous sommes en mesure aujourd’hui de vous présenter le présent amendement qui vise à revenir sur une disposition adoptée à l’Assemblée Nationale en première lecture et qui permet le déplafonnement du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les exploitants agricoles : + 454 %, comme indiqué au présent V de l’article 17, selon lequel « Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0,119 € » est remplacé par le montant : « 0,54 € » ».

Une telle disposition serait significative et bénéficierait en réalité, prioritairement au chauffage des serres maraîchères.

Il s’agirait ainsi d’aider financièrement la production sous serre visant à produire des légumes en toute saison, (en particulier des tomates) à l’aide de chauffage au gaz naturel, ne respectant plus la saisonnalité des produits et mettant à mal nos objectifs de verdissement du budget et d’une politique fiscale environnementale et rationnelle.

Supprimer une telle disposition fiscale, ne reviendrait pas à supprimer le déremboursement déjà existant et qui est une certaine aide, nécessaire, pour les exploitants agricoles, mais bien au contraire, à savoir être rationnels sur l’usage de nos énergies, notamment le gaz naturel, en ne donnant pas une incitation supplémentaire et démesurée vers une surconsommation énergétique, en particulier ici avec le gaz naturel.

D’autres dispositifs, nombreux, en faveur des agriculteurs sont en outre développés depuis 2017. Introduire une telle aide ne peut d’ailleurs que mettre en risque systémiquement l’ensemble de la conformité de nos politiques en faveur des exploitants agricoles vis-à-vis du droit de l’Union européenne et de nos engagements.

Il nous semble donc primordial d’être vigilants et de revenir sur ce sujet pour rester en cohérence avec nos ambitions politiques, fiscales et environnementales.