Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 621 (Tombe)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 26 ter (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« II. – La disposition prévue au I s’applique aux contrats de location signés avant le 31 décembre 2020.
« III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du I, est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il importe d’accélérer la transition énergétique du parc automobile des collectivités territoriales. Pour ce faire, il convient de permettre aux collectivités territoriales qui souhaiteraient s’équiper de véhicules électriques ou hybrides de pouvoir recourir à la location longue durée (LLD) plutôt qu’à l’achat en bénéficiant du FCTVA uniquement sur le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l’investissement.
Le recours à la location longue durée permettra de procéder à un verdissement par le renouvellement du parc des collectivités territoriales, et ce à un coût très inférieur à ce qu’il serait dans une logique classique d’achat des véhicules. Le recours à la LLD présente en effet l’avantage de renouveler le parc automobile en s’inscrivant pleinement dans la perspective de la transition énergétique.
En outre, la LLD permet de bénéficier régulièrement des évolutions rapides que connaissent les véhicules électriques et hybrides, sans en assumer les risques techniques, à l’inverse de ce qui est observé dans une logique d’achat, qui contraint de s’inscrire dans une logique plus longue.
Il s’agit d’un amendement de repli pour expérimenter ce dispositif jusqu’au 1er janvier 2021.
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