Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 702 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF175 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Woerth.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 48 sexies (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2020, un rapport sur la fraction du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs affectée aux établissements publics de coopération intercommunale et communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes en vertu de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 302bis ZG du code général des impôts et sur les perspectives d’évolution de cette affectation pour tenir compte des dépenses engagées par les communes et leurs établissements publics pour l’entretien et la rénovation des hippodromes.
Exposé sommaire :
L’article 48sexies propose de modifier les règles d’affectation de la fraction du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs versée aux communes et aux EPCI sur le territoire desquels sont situés des hippodromes sans qu’aient pu être analysées de façon précise les dépenses engagées par les communes et les établissements pour ces hippodromes et les sommes qu’elles perçoivent au titre de cette affectation. Afin de ne pas déséquilibrer une filière déjà fragile, il est important qu’une telle réforme soit précédée d’une analyse précise et d’une phase de concertation.
Autant l’objet de financement supplémentaire des hippodromes accueillant peu de réunions de courses est légitime, autant le faire au détriment des hippodromes portant l’essentiel du dynamisme économique de la filière serait une erreur profonde. Il s’agit de réfléchir en concertation pour trouver une solution consensuelle et efficace, sachant que de nombreuses pistes de solution existent.
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