Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 703 (Tombe)
Publié le 15 décembre 2019 par : M. Woerth.
Substituer aux alinéas 4 à 6 un alinéa ainsi rédigé :
II. – Leb du 1 de l’article 4 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
L’article 3 prévoit une présomption de domiciliation fiscale pour les dirigeants des grandes entreprises dont le siège est situé en France. Compte tenu des conséquences rigoureuses d’une telle règle, il convient que la disposition n’ait pas d’effet rétroactif. Or, en l’absence de précisions relatives à son entrée en vigueur, les personnes concernées seraient imposées à l’impôt sur le revenu au titre de leurs revenus perçus en 2019.
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