Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 719 rectifié (Retiré)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Après l'alinéa 60, insérer les quatre alinéas suivants :
« VIIquater A. – A. – Le III du A de l’article 77 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les représentations jouées dans un théâtre, non membre de l’association pour le soutien du théâtre privé, dont la jauge est inférieure à 400 places et donnant moins de 200 représentations par an. »
« B. – Le A s’applique aux représentations intervenues à compter du 1er janvier 2021.
« C. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le principal objectif de la taxe sur les spectacles est de financer la création et la production théâtrales au moyen d’un fonds de soutien géré par l’Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP).
Les critères retenus par le règlement intérieur de l’ASTP pour pouvoir prétendre à ces aides sont toutefois trop restrictifs. Il faut notamment donner, pour les théâtres dont la jauge est inférieure à 400 places, plus de 200 représentations par an, ce qui exclut de facto tous les théâtres non-parisiens qui n’ont pas la possibilité d’effectuer autant de représentations.
Le présent amendement propose donc d’exonérer de la taxe les théâtres n’entrant pas dans les critères fixés par l’ASTP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.