Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 727 (Tombe)
(1 amendement identique : 128 )
Publié le 15 décembre 2019 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 13 bis H (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 70 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de lutter contre l’artificialisation des sols en renforçant le dispositif du Sénat. Pour cela, cet amendement propose de convenir que si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 70 % alors qu’il est majoré de 70 % si le commerce se situe hors centre-ville, c’est-à-dire en périphérie. Il vient accentuer la mesure prise par le Sénat dans ce nouvel article, en faisant passer ce taux de 50 % à 70 %.
Ce dispositif devrait être accueilli favorablement par le Gouvernement qui veut défendre l’objectif de zéro artificialisation nette, tout en cherchant à revitaliser les centres-villes grâce au plan de revitalisation « Action cœur de ville ».
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