Amendement N° 729 (Irrecevable)

Initialement il était prévu de diminuer de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises.

Selon le Gouvernement, il s’agissait d’assurer une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures routières nationales. Cette mesure épargnait les véhicules étrangers qui ne faisait pas habituellement le plein en France.

Par ailleurs, la hausse du coût du gazole professionnel entraînera nécessairement une baisse de la compétitivité de nos transporteurs français, dont une majorité de TPE et PME implantées sur tout le territoire, au profit de la concurrence européenne.

Pour rappel, le gazole professionnel ne constitue pas une niche fiscale mais un mécanisme européen ayant pour objet de limiter les distorsions de concurrence qui résultent notamment des écarts de taxation des carburants au sein des États membres de l’Union Européenne.

En outre, il faut avoir à l’esprit que toute mesure punitive sur le gazole n’entraînera pas une baisse du nombre de poids lourds sur les routes mais seulement un baisse des poids lourds français au profit des véhicules étrangers. Et n’aura in fine aucun effet positif sur l’environnement.

C’est pourquoi, il convient de préférer la nouvelle rédaction de cet article.