Amendement N° 730 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l’article 50septies, adopté conforme par le Sénat, en conséquence de l’inclusion de son dispositif en première partie - en raison d’un impact sur le budget de l’État dès 2020.

Pour mémoire, cet article 50septies mettait en conformité à la Constitution une disposition relative à la location meublée professionnelle, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel.