Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 731 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Après l'article 13 bis (consulter les débats)
I. – Le 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Le 1° est abrogé.
II. – Le 2 du IV du même article 155, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique aux revenus et profits perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement insère en première partie du présent projet de loi le dispositif actuellement prévu à son article 50septies, qui se trouve en seconde partie.
Il consiste en une mise en conformité de la loi à la Constitution, tirant en cela les conséquences nécessaires de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017‑689 QPC rendue le 8 février 2018, en vertu de laquelle la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) des loueurs de meublés, pour être qualifiés de professionnels à ce titre, constituait une formalité impossible.
En effet, la jurisprudence judiciaire constante considère l’activité de location meublée comme revêtant un caractère civil. Or, selon l’article L. 123‑1 du code de commerce, seules peuvent être inscrites au RCS les personnes physiques ayant la qualité de commerçants et certaines personnes morales.
Dans sa décision n° 2017‑689 QPC précitée, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au RCS alors prévue au VII de l’article 151septies du CGI.
L’article 50septies du présent texte a supprimé, à l’article 155 du CGI, cette condition, mais dans la mesure où la mise en conformité pourrait avoir un impact sur le budget de l’État en 2020, il est nécessaire que cette disposition figure en première partie.
Ce basculement résultant d’exigences constitutionnelles, il ne méconnaît pas le principe dit de l’entonnoir.
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