Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 743 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud, Mme Cariou.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 sexies H (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui modifie les modalités de calcul du plafonnement de l’IFI dans le but de permettre aux contribuables touchés par ce plafonnement de bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons.
Ces contribuables peuvent déjà bénéficier de la réduction à l’impôt sur le revenu, dont le taux de droit commun est de 66 %, pour les versements pris dans la limite de 20 % du revenu imposable.
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