Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 748 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 octies (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la disposition introduite par le Sénat qui revient sur le relèvement de l’imposition minimale des non-résidents lorsque ces derniers n’optent pas pour l’application du taux moyen sur leurs revenus mondiaux.
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