Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 750 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 octies (consulter les débats)
Substituer aux cinq dernières phrases de l’alinéa 17 les trois phrases suivantes :
« Ce rapport établit un état des lieux de l’impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l’administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l’État imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations pour l’établissement du projet de loi de finances pour 2021. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime les ajouts du Sénat sur le contenu du rapport devant être remis au 1er juin 2020 sur la fiscalité des non-résidents. Ceux-ci sont en effet satisfaits par la version du texte adoptée par l’Assemblée en première lecture.
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