Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 760 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 3 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’actions ou »,
les mots :
« de titres de capital ou de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot :
« titres »,
insérer les mots :
« ou parts ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel alignant la rédaction du dispositif proposé sur celle de l’article 177 de la loi PACTE.
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