Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 768 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 82, supprimer les mots :
« dont celles portant sur les chaudières au gaz à très haute performance énergétique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 portant modification du CITE en supprimant l’inscription au niveau législatif du maintien des chaudières au gaz à très haute performance énergétique dans le champ des dépenses éligibles à la nouvelle prime unifiée. Cette disposition relève en effet du domaine réglementaire.
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