Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 770 (Adopté)
(1 amendement identique : CF325 )
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 4 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité et qui n’ont pas institué le versement mobilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.