Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 797 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Après l’année :
« 2021 »
supprimer la fin de l’alinéa 461.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.
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