Amendement N° 799 (Adopté)

Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.

I. – Supprimer l’alinéa 476.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 533.

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.

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