Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 817 (Adopté)
(1 amendement identique : CF426 )
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer un ajout du Sénat à l’article 7 consistant à consacrer l’éligibilité de certaines indemnités au système du quotient, dans la mesure où ce dernier leur est déjà applicable.
Le dispositif introduit par le Sénat est donc satisfait, et pourrait au demeurant entraîner un risque d’interprétationa contratio vis-à-vis des autres revenus éligibles au quotient mais qui ne sont pas expressément mentionnés à l’article 163‑0 A du code général des impôts.
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