Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 819 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Rétablir le 8° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« 8° L’article 238bis-0 AB est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de la réduction d’impôt de 40 % sur l’impôt sur les sociétés au titre des versements réalisés en vue de l’acquisition d’un trésor national.
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