Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 830 (Adopté)
(1 amendement identique : CF434 )
Publié le 15 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 13 bis D (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, excluant du nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des charges financières nettes les charges afférentes aux stocks de produits à rotation lente.
Cette exclusion, déjà rejetée à l’Assemblée nationale en première lecture, est en effet contraire à la directive « ATAD » du 12 juillet 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.