Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 836 (Adopté)
(1 amendement identique : CF436 )
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 15 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, proposant de réduire le taux de la taxe sur les excédents de provisions d’assurance en l’alignant sur celui de l’intérêt de retard, par cohérence avec la position constante de l’Assemblée nationale sur ce sujet, manifestée dernièrement lors de l’examen en première lecture du présent projet de loi.
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