Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 841 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 16 bis A (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
L’article 39decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1 est complété par une ainsi rédigé :
« e) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant. » ;
b) Le 2 du I est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après la dernière occurrence de la référence « 1, », sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée aue dudit 1 » ;
– Aux deuxième et dernier alinéas, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « pour ceux utilisant les énergies mentionnées auxa àd dudit 1 et à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l’énergie mentionnée aue dudit 1 » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « utilisant les énergies mentionnées auxa àd du 1 dudit I, et les contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les biens mentionnés au 1 dudit I et aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant l’énergie mentionnée aue du 1 dudit I. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent du carburant B100 de manière exclusive et irréversible.
L’amendement garantit juridiquement cet usage exclusif et irréversible. En effet, le dispositif ne concernera que les nouveaux véhicules dont les moteurs auront été conçus et homologués pour un usage exclusif et irréversible du B100.
Cet amendement concourt à la reconnaissance du B100, qui permet de réduire d’au moins 60 % les émissions de gaz à effet de serre en comparaison du gazole.
La preuve technique de cet usage exclusif sera apportée par les constructeurs, ce qui sera de nature à offrir les garanties nécessaires. En particulier, un capteur installé par les constructeurs mettra en défaut les véhicules utilisant un carburant autre que le B100.
À la différence du dispositif adopté par le Sénat, l’amendement borne la mesure dans le temps afin d’assurer son effet incitatif et d’éviter de créer des effets d’aubaine puisqu’il ne s’applique qu’aux véhicules acquis ou pris en location à compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2021.
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