Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 842 (Adopté)
(1 amendement identique : CF392 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 16 bis C (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis C, qui exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les grains minéraux.
L’exonération totale de TGAP des grains minéraux est en inadéquation avec le principe de pollueur-payeur qui permet de donner un coût de marché aux externalités négatives de certaines activités, en l’espèce des industries extractives
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.
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