Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 843 (Adopté)
(1 amendement identique : CF393 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 16 bis D (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 16bis D, qui étend l’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux réceptions de déchets aux fins de production de gaz.
Étendre cette exonération à la production de gaz à partir de déchets – la méthanisation – élargirait considérablement son champ, alors même que les installations qui réalisent une valorisation du biogaz bénéficient déjà d’une tarification de TGAP très réduite : les installations qui réalisent une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté sont soumise à une TGAP de 24 euros la tonne, contre 41 euros la tonne pour les autres installations.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.
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