Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 859 (Tombe)
(1 amendement identique : CF331 )
Publié le 16 décembre 2019 par : M. Giraud.
I. – Supprimer les alinéas 10 et 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l’exclusion de la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle du périmètre des variables d’ajustement, introduite par le Sénat en première lecture.
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