Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 862 (Adopté)
(1 amendement identique : CF334 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
I. – À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« à compter du 1er janvier 2022 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime la prolongation introduite par le Sénat pour deux années supplémentaires de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée aux régions au titre de la compensation de la prime d’apprentissage ainsi que le principe de compensation par l’État de cette prime. Il est rappelé que cette compétence et son financement sont transférés à partir de 2020 à l’État et aux branches professionnelles.
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