Amendement N° 875 (Adopté)

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 68 :

« Art. L. 423‑27. – Le produit de la redevance mentionnée à l’article L. 423‑19 et le produit du droit mentionné à l’article 1635bis N du code général des impôts sont versés, dans la...(le reste sans changement).

II. – En conséquence, à l’alinéa 69, substituer aux mots :

« des redevances perçues en application de l’article L. 423‑19 du présent code et »

les mots :

« de la redevance perçue en application de l’article L. 423‑19 du présent code et du droit de timbre perçu en application ».