Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 876 (Adopté)
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 27 bis B (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« L’article 39 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début, ajouter la mention :
« XI. – ».
III. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :
« l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 6123‑5 du code du travail »
les mots :
« France compétences ».
Exposé sommaire :
Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de rapatrier les dispositions du présent article au sein de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qu’elles visent à compléter.
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