Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 883 (Adopté)
(1 amendement identique : CF509 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 47 F (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui élargit le champ du dispositif « IFI-dons » aux versements au profit des fonds de dotation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.