Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 912 (Adopté)
(1 amendement identique : CF450 )
Publié le 17 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 50 bis D (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination tirant les conséquences de l’insertion à l’article 6quinquies du dispositif prévu au présent article, afin qu’il puisse s’appliquer dès 2020, en même temps que le reste de la réforme des prélèvements sur les jeux et paris prévue par la loi PACTE.
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